inflash.lu

Conditions générales d'Utilisation & de Vente

Préambule et généralités

INFLASH est un service proposé par Les Sudistes Sàrl dont le siège est établi au 146, Route de Longwy, L-4831 Rodange, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B133630. INFLASH (Les Sudistes Sàrl) est dénommé ci-après « INFLASH ».

Les bureaux d’INFLASH sont localisés au 43-45, OP ZAEMER, L-4959 Bascharage.

INFLASH (www.inflash.lu) consiste en une plateforme de commerce électronique (vente en ligne) permettant la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs dans l’objectif de vendre et acheter des produits et services. L’objectif de vendre et acheter des produits et services est dénommé ci-après « Le Service ».

Chacune des deux parties (Vendeur et Acheteur) devra au préalable être inscrite sur la plateforme.

INFLASH invite les Vendeurs, Acheteurs et Utilisateurs à consulter la politique de confidentialité et de gestion des cookies ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées CGU Utilisateurs ») avant toute chose.

Contenu et définitions

  • Le « Vendeur » désigne le commerçant local proposant des produits ou services sur la Plateforme. Les Vendeurs peuvent être localisés dans la Grande Région Belgo-franco-luxembourgeoise pour être éligibles aux Services proposés par INFLASH. Des exceptions peuvent être faites par accord d’INFLASH. Le Vendeur est fréquemment nommé “La boutique” sur la Plateforme.
  • L’ « Acheteur » est l’utilisateur de la plateforme INFLASH qui passe une commande de Produit/Service proposé par un ou plusieurs Vendeur(s) sur la Plateforme. Un Acheteur doit impérativement être majeur pour pouvoir passer commande auprès d’un Vendeur via la Plateforme INFLASH.
  • L’« Utilisateur » désigne le Visiteur, l’Acheteur ou encore le Vendeur de la Plateforme.
  • Le Produit/Service est l’objet ou le service proposé à la vente par le Vendeur. INFLASH se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre la vente de certains Produits/Services qu’il juge inopportun sur la Plateforme.
  • Un « Produit simple » est un Produit/Service consistant en une référence avec une certaine quantité, sans déclinaisons (couleurs, tailles,…)
  • Un « Produit variable » est un produit pouvant être décliné suivant différents items tels que la couleur, la taille… Chaque déclinaison correspond à une référence Produit.
  • Une « Vente Flash » consiste en une vente limitée dans le temps et/ou en quantités assortie d’une remise ou promotion. Elle est présentée avec un compteur de temps restant et/ou de quantité restante. Une « Vente Flash » est lancée pour 74h.
  • Une « Vente traditionnelle » désigne une vente qui n’est pas assortie d’une limite de temps et/ou de quantité et qui n’est pas spécialement assortie d’une remise ou promotion.
  • « Conditions Générales » désigne les CGU d’utilisation de la Plateforme, les conditions particulières de ventes ainsi que la Politique de confidentialité et de Gestion des Cookies de la Plateforme INFLASH, pris collectivement.
  • Une « boutique » consiste en l’espace de vente propre à un Vendeur. Elle comprend une description textuelle et visuelle. Tout visuel inséré ne peut avoir une quelconque valeur contractuelle.
  • Le « Prix » exprimé par le Vendeur est le prix TTC total du Produit/Service qu’il propose à la vente, excluant les éventuels frais de livraison. Les éléments de prix sont indiqués conformément aux dispositions légales. Le Vendeur peut modifier le prix des Produits/Services qu’il propose à la vente à tout moment.
  • Le « mode de livraison » désigne la méthode de livraison proposé par le vendeur et qui peut être, le cas échéant, choisie par l’utilisateur.

1. Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme INFLASH

1.     Objet et champ d’application

L’objet des présentes CGU est de dresser le cadre et définir les conditions de mise à disposition d’outils technologiques par INFLASH pour des utilisateurs (Vendeurs et/ou Acheteurs).

En visitant la Plateforme et/ou en s’y enregistrant, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Le Vendeur inscrit sur INFLASH se soumet, en outre des présentes CGU, à des conditions particulières de ventes (ajouter lien direct).

Ces CGU prévaudront sur les conditions générales de vente ou tout autre contrat du Vendeur qui s’en écarteraient. Il ne peut être dérogé aux disposition des présentes CGU qu’exclusivement par accord écrit d’INFLASH. Les présentes CGU utilisateurs s’appliquent donc également dans l’hypothèse où INFLASH exécuterait le Service à l’encontre de conditions conflictuelles ou divergentes de l’Utilisateur.

INFLASH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec effet immédiat. INFLASH s’engage à ne pas appliquer les modifications pour toutes les transactions en cours au moment de la publication des nouvelles CGU.

2.     Contenu et définitions

  • Le « Vendeur » désigne le commerçant local proposant des produits ou services sur la Plateforme. Les Vendeurs peuvent être localisés dans la Grande Région Belgo-franco-luxembourgeoise pour être éligibles aux Services proposés par INFLASH. Des exceptions peuvent être faites par accord d’INFLASH. Le Vendeur est fréquemment nommé “La boutique” sur la Plateforme.
  • L’ « Acheteur » est l’utilisateur de la plateforme INFLASH qui passe une commande de Produit/Service proposé par un ou plusieurs Vendeur(s) sur la Plateforme. Un Acheteur doit impérativement être majeur pour pouvoir passer commande auprès d’un Vendeur via la Plateforme INFLASH.
  • L’« Utilisateur » désigne le Visiteur, l’Acheteur ou encore le Vendeur de la Plateforme.
  • Le Produit/Service est l’objet ou le service proposé à la vente par le Vendeur. INFLASH se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre la vente de certains Produits/Services qu’il juge inopportun sur la Plateforme.
  • Un « Produit simple » est un Produit/Service consistant en une référence avec une certaine quantité, sans déclinaisons (couleurs, tailles,…)
  • Un « Produit variable » est un produit pouvant être décliné suivant différents items tels que la couleur, la taille… Chaque déclinaison correspond à une référence Produit.
  • Une « Vente Flash » consiste en une vente limitée dans le temps et/ou en quantités assortie d’une remise ou promotion. Elle est présentée avec un compteur de temps restant et/ou de quantité restante. Une « Vente Flash » est lancée pour 74h.
  • Une « Vente traditionnelle » désigne une vente qui n’est pas assortie d’une limite de temps et/ou de quantité et qui n’est pas spécialement assortie d’une remise ou promotion.
  • « Conditions Générales » désigne les CGU d’utilisation de la Plateforme, les conditions particulières de ventes ainsi que la Politique de confidentialité et de Gestion des Cookies de la Plateforme INFLASH, pris collectivement.
  • Une « boutique » consiste en l’espace de vente propre à un Vendeur. Elle comprend une description textuelle et visuelle. Tout visuel inséré ne peut avoir une quelconque valeur contractuelle.
  • Le « Prix » exprimé par le Vendeur est le prix TTC total du Produit/Service qu’il propose à la vente, excluant les éventuels frais de livraison. Les éléments de prix sont indiqués conformément aux dispositions légales. Le Vendeur peut modifier le prix des Produits/Services qu’il propose à la vente à tout moment.
  • Le « mode de livraison » désigne la méthode de livraison proposé par le vendeur et qui peut être, le cas échéant, choisie par l’utilisateur.

3.     Accès aux Services

L’accès à certains Services de la Plateforme INFLASH n’est possible que suite à l’inscription de l’Utilisateur. Acheteurs et Vendeurs doivent être des personnes physiques majeures, capables juridiquement, ou des personnes morales et doivent s’être valablement inscrits via le formulaire d’inscription applicable disponible en ligne sur la Plateforme et avoir acceptés les Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à assurer la conformité des données qu’il renseigne lors de son inscription à la réalité en fournissant des données exactes, sincères et à jour. Il sera, en outre, tenu de conserver l’exactitude de ses données en les vérifiant régulièrement.

Une fois le formulaire d’inscription transmis, l’Utilisateur recevra un email afin de vérifier son compte. Il pourra alors ensuite accéder aux Services proposés par INFLASH réservés aux inscrits.
L’inscription du Vendeur sera soumise à validation de la part d’INFLASH sur base des éléments renseignés.

L’Utilisateur s’engage à conserver le mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription et de ne jamais le communiquer à autrui. Il s’engage à informer sans délais INFLASH en cas de soupçon d’usurpation de son compte utilisateur ainsi qu’à modifier immédiatement son mot de passe.

INFLASH peut refuser l’accès à sa Plateforme à tout Utilisateur (Vendeur ou Acheteur), arbitrairement, s’il estime qu’il ne répond pas aux Conditions Générales sans avoir à en communiquer de motif.

4.     Frais d’accès à la Plateforme

L’inscription à la Plateforme INFLASH est gratuite pour les Acheteurs.
L’inscription à la Plateforme INFLASH est payante pour les Vendeurs. Les tarifs sont disponibles sur www.pro.inflash.lu

Un Utilisateur ne doit pas nécessairement être connecté pour pouvoir naviguer sur INFLASH. Sans inscription/connexion, son accès à certaines fonctionnalités sera limité.

5.     Communications de la part d’INFLASH

INFLASH adressera des informations à l’Utilisateur par email sur base des données qu’il aura enregistré.  Toute communication adressée à l’Utilisateur sera considérée comme ayant été réceptionnée par l’Utilisateur qui s’engage donc à vérifier régulièrement la boite email liée à l’adresse email qu’il aura renseigné. Il s’engage, en outre, à répondre aux emails nécessitant un retour de sa part dans un délai raisonnable.

6.     Description des services

  1. Services généraux proposés aux Utilisateurs

INFLASH offre aux Utilisateurs, au travers de sa plateforme de commerce électronique, un MarketPlace (Place de marché) visant à mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Les Acheteurs peuvent rechercher des Produits/Services proposés par les Vendeurs et les acheter. Ils peuvent obtenir de l’information sur ces Produits/Services aux travers de photos et de descriptions fournies par le vendeur. Seul le Vendeur est responsable des informations qu’il rend disponible. Les photos et visuels insérés sont non contractuels.

L’Utilisateur peut utiliser les différentes catégorisations et différents filtres afin de rendre plus aisée sa navigation et recherche de Produits/Services.

Les Vendeurs peuvent présenter leur entreprise au travers de leur Boutique et proposer à la vente leurs Produits/Services conformément aux modalités décrites aux présentes Conditions Générales.

Il est expressément convenu qu’INFLASH ne deviendra en aucun cas partie aux contrats entre les Acheteurs et les Vendeurs, hormis si INFLASH agit en tant que Vendeur (via sa propre boutique INFLASH).

Les modalités de livraisons disponibles sur INFLASH sont exposées au point 11.

En cas de commande passée sur INFLASH, le Vendeur et l’Acheteur reçoivent une confirmation de commande contenant un numéro de commande sous forme d’un e-mail récapitulant les informations fournies par les parties.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après la mise à disposition du Produit/Service par le Vendeur à l’Acheteur et ce, uniquement après encaissement de l’intégralité du Prix par le Vendeur.

  1. Services proposés aux Vendeurs

INFLASH permet aux Vendeurs de mettre en Vente au travers d’une Plateforme Marketplace de commerce électronique des Produits/Services et d’activer des Ventes Flash. Il a la possibilité de présenter sa Boutique et ses produits avec des visuels (images et vidéos) et des textes de présentation. Les informations pouvant être présentées par les Vendeurs peuvent aller au-delà des seules informations légalement requises. Les images n’ont pas valeur contractuelles.

INFLASH se réserve le droit de ne pas permettre l’accès à des Vendeurs situés en dehors de la zone définie par INFLASH (Grande Région Belgo-franco-luxembourgeoise).

INFLASH permet aux Vendeurs d’organiser leur gestion de stock au travers de leur interface d’administration.

INFLASH se réserve le droit de refuser ou supprimer de la Plateforme toute présentation d’entreprise, de boutique, de produits ou de services inséré(e)s par le Vendeur qu’INFLASH juge (sous sa seule autorité) inadaptée.

Le Vendeur a la possibilité d’émettre des bons d’achat ou code de réduction en faveur de l’Acheteur à sa discrétion et à ses propres frais dans le cadre d’offres spéciales. Toutefois, il n’y est en aucun cas obligé et l’Acheteur ne peut prétendre à des offres spéciales de quelque nature que ce soit. Il peut s’agir de rabais d’un certain montant ou un certain pourcentage de prix.

Les bons d’achats et codes de réduction ne pourront plus être utilisés après leur date d’échéance. Le vendeur ne pourra prolonger leur date d’échéance, sauf cas exceptionnels, à la discrétion du Vendeur.

Les Vendeurs ont la possibilité de faire apparaitre des informations spécifiques sur la Plateforme telles que des informations légales sur le Vendeur et les Produits ou Services qu’il propose. Ils ont la possibilité d’offrir une option d’annulation de la commande, d’insérer une procédure de résolution des litiges en ligne. Il est à noter que le Vendeur a la responsabilité d’assurer une conformité à la loi de toutes les informations qu’il choisit de publier et de veiller à ce qu’elles ne contredisent en aucun cas les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur a la possibilité de définir les options de livraison qu’il souhaite proposer à aux Acheteurs (voir point 11).

La gestion de la Boutique des Vendeurs est, en outre des présentes CGU, régie par les Conditions Générales de Ventes des Vendeurs, disponibles sur la Plateforme (mettre le lien vers CGU Vendeurs)

  1. Services proposés aux Acheteurs

INFLASH présente aux Acheteurs une Plateforme Marketplace de commerce électronique permettant la recherche de Vendeurs « locaux » ou de Produits et Services mis en vente par ces Vendeurs ainsi que leur achat. Il existe une fonction de recherche qui est accessible indépendamment que l’Utilisateur soit inscrit sur la Plateforme ou non et qui permet la recherche de Vendeurs, de Produits ou de Services spécifiques.

L’Acheteur a la possibilité de consulter tous les Produits/Services proposés par un Vendeur au travers de la Boutique de ce-dernier.

INFLASH offre aux Acheteurs la possibilité d’acheter des Produits ou Services sur base de « Ventes traditionnelles » ou de « Ventes Flash » telles que définies au point 2.

INFLASH met à disposition des Acheteurs différentes options de livraison des Achats telles que définies au point 11,pour autant qu’elles aient été rendues disponibles par le Vendeur.

Pour tout ce qui concerne les commandes effectuées sur la Plateforme par l’Acheteur auprès du Vendeur, les informations d’exécution (telles que l’heure et le lieu de la prestation à fournir) sont exclusivement régis par l’accord conclu entre les deux parties (l’Acheteur et le Vendeur) et les Conditions Générales de vente du Vendeur pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux Conditions Générales telles que définies ici.

INFLASH a la possibilité d’émettre des bons d’achat ou code de réduction en faveur de l’Acheteur à la discrétion et aux frais d’INFLASH dans le cadre d’offres spéciales. Toutefois, INFLASH n’y est en aucun cas obligé et l’Acheteur ne peut prétendre à des offres spéciales de quelque nature que ce soit. Il peut s’agir de rabais d’un certain montant ou un certain pourcentage de prix.

En cas de promotion spéciale, l’Acheteur recevra un bon indiquant le montant du rabais et un code. L’Acheteur doit utiliser ce code au moment de la réservation afin de pouvoir bénéficier de la réduction.

Les bons d’achats et codes de réduction ne pourront plus être utilisés après leur date d’échéance. INFLASH ne pourra prolonger leur date d’échéance, sauf cas exceptionnels, à la discrétion d’INFLASH.

7.     Obligations

  1. Obligations des Vendeurs

Le Vendeur s’engage à agir conformément à ses obligations légales et à respecter les obligations formulées dans les présentes Conditions Générales.

Les informations fournies par le Vendeur doivent être exactes et sincères (concernant ses données de contact, adresse, données pour le traitement des paiement, informations de sa Boutique et Produits/Services). Il s’engage à tenir à jour l’ensemble des informations qu’il présente ou encode sur INFLASH.

Le Vendeur s’engage à fournir une description exhaustive et exacte des Produits ou Services qu’il propose sur INFLASH. Les caractéristiques essentielles des Produits ou Services doivent être exposés et la Vente doit être accompagnée d’images permettant à l’Acheteur de se représenter clairement le Produit/Service de façon claire et sans équivoque.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente des Produits ou Services disponibles et livrables selon les conditions mentionnées lors de la vente.

En cas de vente de produits d’épicerie fine périssables, le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur des produits ayant une date limite de consommation d’un moins 1 mois.

Le vendeur s’engage à tenir à jour le niveau de stocks de ses Produits.

En cas de livraison Express, le Vendeur s’engage à mettre à disposition du livreur INFLASH le produit dans un délai de 2 heures ouvrées.

Le Vendeur s’engage à fournir les Produits ou Services aux Acheteurs aussitôt leurs commandes payées (soit via « Click & Collect » ou via le mode de livraison sélectionné).

Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur aussi tôt que possible en cas d’annulation effective d’un Achat ou d’exercice du droit de rétractation et à en informer immédiatement INFLASH par mail à info@inflash.lu si l’annulation ou le droit de rétractation n’a pas été effectué(e) sur la Plateforme INFLASH.

Le Vendeur ne peut pas facturer à l’Acheteur d’autres frais ou commissions ni exiger tout autre paiement complémentaire au Prix indiqué sur la Plateforme.

Le Vendeur est tenu à une obligation de respect et de protection stricte de l’identité de l’Acheteur et des informations qu’il lui fournit. Il s’engage à n’utiliser les données fournies par l’Acheteur dans le cadre de la Plateforme INFLASH, telles que son nom, son adresse et son adresse e-mail, à d’autres fins que la fourniture du Service. INFLASH n’offre pas de garantie sur l’exactitude des informations fournies lors de l’enregistrement des Utilisateurs. Malgré tous les efforts employés par INFLASH pour identifier les Utilisateurs, il ne peut être exclu qu’un compte Utilisateur comporte des données erronées ou non tenues à jour.

Le Vendeur s’interdit d’utiliser les données de l’Acheteur à des fins publicitaires, sauf si il existe un accord explicite écrit par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage également à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données définies dans les Conditions Générales disponibles sur la Plateforme.

Le Vendeur reconnait avoir lu et accepté les dispositions particulières applicables spécifiquement aux Vendeurs de la Plateforme INFLASH exposées dans les Conditions Générales de vente du Vendeur (mettre lien), disponibles sur la Plateforme.

  1. Obligations des Acheteurs

L’Acheteur accepte fermement les présentes Conditions Générales et s’engage à se conformer aux dispositions définies dans ces CGU ainsi que dans les éventuelles Conditions Générales de Ventes ou Mentions Légales du Vendeur lors de ses achats.

Les informations fournies par l’Acheteur doivent êtres exactes et sincères concernant ses données de contact, adresses, moyens de paiement et toute autre information nécessaire à la bonne exécution des Achats. L’Acheteur s’engage à tenir à jour toutes ses informations.

L’Acheteur qui a choisi le mode de livraison « Click and Collect »  s’engage à retirer les Achats par ses propres moyens dans un délai maximum de 10 jours suivant le paiement de la commande, sauf indication contraire du Vendeur.

Si l’Acheteur ne retire pas l’Achat dans le délai susmentionné, l’Achat est résilié au terme des 10 jours suivant le paiement de la commande, le Vendeur récupère la propriété des produits ou services et conserve le montant payé par l’Acheteur à titre d’indemnisation. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou quelconque compensation en cas d’application de cet article.

L’Acheteur est tenu de respecter tout autre accord qu’il aurait conclu avec le Vendeur dans le cadre de la commande d’un Achat.

8.     Gestion des commandes

La validation du panier par l’Acheteur fait naître un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur avec pour objet :

  • Le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits ou l’exécution d’un Service
  • L’obligation pour l’Acheteur de paiement le Prix convenu au Vendeur
  • L’obligation du Vendeur de respecter le mode de livraison proposé et sélectionné par l’Acheteur
  • L’obligation de l’Acheteur d’accepter la livraison et de se rendre disponible pour l’exécution de celle-ci

9.     Modes de paiement

Les modes de paiement disponibles sur INFLASH sont :

  • Visa
  • Mastercard
  • Maestro
  • Bancontact
  • Google Pay
  • Apple Pay

Afin de garantir la pleine sécurité des paiements, INFLASH utilise l’infrastructure Stripe, société internationale spécialisée dans les paiements en ligne sécurisés. Stripe respecte les plus hauts standards de sécurité du paiement en ligne !

10.  Livraison

Le Vendeur s’engage à emballer la marchandise avec soin en tant que petit colis ou colis.

INFLASH propose aux Vendeurs et aux Acheteurs 4 types de livraisons.

  1. Click & Collect: L’Acheteur peut retirer les Achats du Vendeur grâce à la procédure « Click & collect » auprès du Vendeur lui-même. Pour ce faire, l’Acheteur (ou la personne venant retirer l’Achat) devra se présenter à l’adresse communiquée par le Vendeur avec l’email de confirmation de commande contenant le numéro de commande (en version numérique ou imprimée). Le Vendeur s’engage à se mettre en contact avec l’acheteur pour convenir d’un horaire de retrait de sa commande.
  2. Service de livraison propre au Vendeur : Le Vendeur peut définir lui-même le service de livraison (interne à son entreprise ou via un prestataire externe) qu’il utilisera. Il devra alors renseigner dans le descriptif du produit les modalités de livraison ainsi que les délais. Il devra s’assurer que le service utilisé respecte les dispositions légales en vigueur. Si le service de livraison sélectionné dispose d’un service de tracking de colis (option recommandée par INFLASH), le Vendeur s’engage à transmettre à l’Acheteur le-dit code de tracking, ainsi qu’à INFLASH via livraisons@inflash.lu.
  3. Livraison Mondial Relay : Le Vendeur qui permet aux Acheteurs de sélectionner le service de livraison par Mondial Relay s’engage à déposer le Produit commandé au point Mondial Relay de son choix endéans les 3 jours ouvrables maximum.
  4. Livraison INFLASH – EXPRESS : Ce service est assuré par le service de livraison interne à INFLASH. Il est disponible pour les Vendeurs et Acheteurs situés en Province de Luxembourg et au Grand-Duché de Luxembourg et pour des produits jusqu’à 30 kg. La livraison est assurée le lendemain (en jours ouvrés) de la commande pour toute commande passée avant 12h. Pour ce faire, le Vendeur s’engage à remettre au livreur INFLASH le Produit dans un délai de 02 heures.
    INFLASH utilise le service de tracking Track-Pod qui permet de suivre le statut de la commande en temps réel.

Le Vendeur a le choix des options de livraisons qu’il souhaite rendre disponibles pour les Acheteurs, à l’exception du Click & Collect qui reste disponible par défaut.

11.  Annulation d’une commande – Droit de rétractation

En cas d’annulation d’une commande, et pour autant qu’une telle possibilité soit offerte à l’Acheteur, les dispositions légales afférentes au droit de rétractation s’appliquent et le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera annulé rétroactivement.

Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes que l’Acheteur aura payées, y compris les frais de livraison standard. Dans le cas où l’Acheteur a choisi un service de livraison dont le tarif est supérieur à celui des frais de livraisons standards, seuls les frais de livraisons standards seront remboursés.

Si l’Acheteur ne renvoi qu’une partie de sa commande, il sera remboursé du prix des biens renvoyés + des frais de livraison au prorata du nombre d’articles réexpédiés. Une fois validés et livrés, les Produits de type billetterie ou bons d’achats ne pourront faire l’objet d’une annulation.

Le droit de rétractation (et ses exceptions) est précisé plus en détail au point 27.

12.  Garanties

La garantie légale de conformité s’applique aux achats sur INFLASH. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés, par le Vendeur, échangés ou réparés au choix de l’Acheteur, sauf si la réparation ou l’échange sont impossibles ou engendrent des coûts disproportionnés pour le Vendeur. L’acheteur peut également décider de garder le produit défectueux et demander une réduction de prix au Vendeur, sauf si le Vendeur propose d’échanger ou de réparer le bien.

Dans ce cadre, les produits doivent être retournés au Vendeur dans leur ensemble (accessoires, notice…), dans l’état d’origine et dans leur emballage d’origine. L’Acheteur peut ramener le Produit en question directement auprès du Vendeur ou le lui renvoyer, auquel cas les frais d’envoi seront à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par le biais d’un bon de remise sur l’achat d’un autre produit.

13.  Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport à ce qui a effectivement été commandé, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison. Toute réclamation effectuée passé ce délai ne pourra être prise en compte et la responsabilité du Vendeur sera dégagée.

14.  Force Majeure

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande (en tout ou en partie) pendant la durée de la force majeure. Ceci est applicable en cas de circonstance imprévue et indépendante de la volonté du Vendeur. Il devra donc avertir immédiatement l’Acheteur. En cas de force majeur d’une durée supérieure à 90 jours sans interruption, chacune des parties pourra résilier le contrat unilatéralement. Pour ce faire, il lui faudra envoyer un courrier recommandé à l’autre partie. Il va de soi que les Produits/Services déjà expédiés ou réalisés par le Vendeur ne seront pas concernés.

15.  Utilisations interdites des Services

Dans le cadre de son offre, INFLASH interdit la publication de certains produits ou de certain secteurs d’activités à sa discrétion. Les listes d’interdiction présentées ci-après ne sont pas exhaustives.

Présentations commerciales

Dans toutes présentation de Produits/Services, Boutiques et autres présentations commerciales, il est interdit de :

  • Porter atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuels, droits de marques, droits de personnes ou droits d’auteurs) pour tous textes, photographies, visuels graphiques, vidéos… utilisés pour décrire les Produits/Services ou la Boutique du Vendeur.
  • D’utiliser des éléments textuels et visuels pour lesquels le Vendeur ne dispose pas des droits nécessaires pour leur utilisation. Le Vendeur s’engage à ne publier que des éléments pour lesquels ils détient les droits nécessaires ou le consentement du titulaire des droits.

La reproduction, la représentation et la divulgation publique d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans disposer des droits afférents est en conséquence formellement interdite. De même que la publication d’images sans le consentement des personnes concernées, la publication de tout contenu enfreignant l’anonymat des Utilisateurs ou leur droit de garder leur anonymat.

Droits de réutilisation

En rendant accessible au public sur la Plateforme INFLASH une description de produits ou de services ou une Présentation Commerciale (saisie, téléchargement, mise à disposition de textes, photographies, vidéos, graphiques, etc.), le Vendeur accorde à INFLASH le droit gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et dans l’espace de les utiliser (totalement ou partiellement) dans le monde entier pour la fourniture des Services offerts par INFLASH ou pour la publicité de ces Service sur Internet, sur toutes applications mobiles, sur des affiches, dans tous médias imprimés de toutes sortes, à la télévision et à la radio (droit de représentation et de communication au public, droit d’adaptation, de diffusion, de reproduction sous toutes formes, de distribution, de radiodiffusion) ainsi que le droit de modifier ou de redessiner les œuvres et le droit de céder ces droits à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l’objectif (prestation du Service offert par INFLASH ou publicité du Service).

En mettant des images d’une personne à la disposition du public sur la Plateforme (téléchargement et publication d’images, publication de textes, etc.), le Vendeur accorde à INFLASH le droit gratuit, non exclusif et illimité dans le temps et l’espace d’utiliser cette œuvre (en tout ou en partie) pour la fourniture des Services offerts par INFLASH sur Internet ou sur toutes applications mobiles ou pour la publicité de ces Service (droit de représentation et de communication au public). Les images de personnes ne peuvent néanmoins pas être utilisées pour la publicité d’INFLASH, à moins que le Vendeur ne dispose d’une autorisation écrite pour une telle utilisation.

Décharge de responsabilité

INFLASH ne vérifie pas la légalité du contenu des téléchargements effectués par les Utilisateurs.

INFLASH se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu s’il en a connaissance (informations provenant de tiers), dans la mesure où le contenu est illégal ou constitue un contenu interdit ou une activité interdite tel que décrit au point suivant.

Le Vendeur, déclarant et garantissant disposer des droits énoncés ci-avant décharge INFLASH de toute responsabilité et tiendra quitte et indemne INFLASH contre toute revendication de tiers, et assumera toutes les conséquences financières et tous les préjudices directs et indirects qui seraient subis par INFLASH dans ce contexte, y compris les frais judiciaires raisonnables

Autres contenus interdits

INFLASH s’oppose fermement à la publication ou la diffusion de :

  • Insultes
  • Fausses déclarations, allégation abusives, diffamatoires ou calomnieuses
  • Contenus violents, racistes, appelant à la commission d’infractions ou tout autre publication ou contenu sanctionné le droit pénal
  • Contenus et représentation à caractère sexuel ou interdits aux mineurs
  • Données personnelles de tiers

INFLASH interdit également :

  • L’utilisation de la Plateforme à des fins politiques ou religieuses
  • L’utilisation de la Plateforme à des fins commerciales autres que celles autorisées par INFLASH, à moins que INFLASH n’ait préalablement donné son accord écrit à une telle utilisation commerciale à d’autres fins
  • L’utilisation de la Plateforme entrainant la perturbation, l’interruption ou une charge excessive des Services d’INFLASH
  • L’utilisation du compte, du nom d’Utilisateur ou du mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation
  • L’utilisation de moyens techniques et logiques ayant pour effet de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme INFLASH
  • Le blocage, la suppression ou la modification des contenus générés par INFLASH
  • L’utilisation des Services d’INFLASH contraire aux lois et règlements applicables

Exclusion de responsabilité d’INFLASH en cas d’utilisation interdite des Services :

L’Utilisateur est responsable de toutes les réclamations que d’autres utilisateurs ou tiers feraient valoir à l’encontre d’INFLASH en raison de l’utilisation interdite des Services de la Plateforme INFLASH, telle que décrite ici.

Le cas échéant, l’Utilisateur assume seul et/ou remboursera à première demande si INFLASH doit en faire l’avance, l’intégralité des frais nécessaires au conseil et à la défense juridique de INFLASH.

En outre, l’Utilisateur s’engage à fournir sans délai à INFLASH toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et de sa défense en cas de réclamation par des tiers.

Produits et Services interdits sur la Plateforme INFLASH

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son comportement sur la Plateforme INFLASH est conforme aux lois applicables et aux Conditions Générales. Les utilisateurs sont avertis que la publication, la diffusion, la vente ou la simple mise à disposition des marchandises, services, contenus et activités décrits ci-dessous, enfreignent la loi applicable, les droits des tiers, les Conditions Générales ou l’intérêt d’INFLASH tel que décrit précédemment., et sont donc par conséquent strictement interdites sur la Plateforme INFLASH :

  • La vente de marchandises dont la vente est interdite par la loi, en particulier les marchandises volées, les articles pédopornographiques et violents, les produits stupéfiants, etc.
  • La distribution de tabac, drogues et produits assimilés et de tout autre produit dont la vente est interdite aux mineurs, si le Vendeur ne fournit pas ou ne peut pas fournir une procédure de vérification d’âge suffisante et validée préalablement par INFLASH,
  • La vente d’articles pornographiques si le Vendeur ne fournit pas ou ne peut pas fournir une procédure de vérification d’âge suffisante et validée préalablement par INFLASH
  • La vente de médicaments soumis à prescription médicale
  • La vente d’implants médicaux ou parties du corps humain
  • La vente de produits radioactifs
  • La vente d’animaux vivants ou morts
  • La vente de contrefaçons ou objets volés
  • La vente de produits et services financiers (épargne, emprunt, investissement et assurance)
  • La vente d’actions, titres et autres valeurs mobilières
  • La vente d’armes à feu (fusils et pistolets à main), pièces d’armes à feu, kits d’armes à feu (à l’exception des jouets ne pouvant pas tirer de munitions), bombes défensives, poudre et autres types de munitions et pistolets à air comprimé
  • La vente de produits faisant l’apologie du racisme, de la haine et de la discrimination
  • La vente d’objets de collection nazis (ou produits similaires)

Les conséquences de la violation des dispositions légales, des droits de tiers ou des Conditions Générales ou l’intérêt d’INFLASH sont régies par les points suivants des présentes CGU.

16.   Suppression de contenu, restriction et blocage de comptes Utilisateurs

INFLASH se réserve le droit, même si la loi ou la règlementation en vigueur ne l’y oblige pas, de résilier le contrat sans préavis, à son entière discrétion, en cas de violation des dispositions légales, des droits de tiers ou des Conditions Générales, et :

  • D’avertir l’Utilisateur,
  • De supprimer des offres ou d’autres contenus de cet Utilisateur,
  • De limiter l’Utilisation de la Plateforme pour l’Utilisateur,
  • D’exclure (temporairement ou définitivement) l’Utilisateur de l’utilisation de la Plateforme (blocage),
  • De prendre toutes autres mesures juridiques nécessaires ou utiles (comme le dépôt d’une plainte pénale).

Si un Utilisateur est bloqué, il lui est interdit de se connecter et/ou d’utiliser le Service à partir d’une autre compte Utilisateur. Les accords déjà conclus entre les Utilisateurs ne sont pas affectés par une restriction ou un blocage d’un Utilisateur.

17. Droit de modération et de refus

INFLASH pourra réaliser une vérification des informations renseignées par l’utilisateur (Vendeur ou Acheteur) lors de son inscription sur la Plateforme ou de la mise en Vente de Produits ou Services. Toutefois, INFLASH ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur figurant parmi les informations transmises par les Utilisateurs.

INFLASH se réserve le droit, sur base des informations dont il dispose, de mettre à jour les informations des Vendeurs, sans y être tenus. Le Vendeur doit régulièrement vérifier ses données.

INFLASH se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu inséré sur la Plateforme, en ce compris (sans que la liste ne soit exhaustive) : les informations d’entreprise, les textes et images de présentation des Boutiques, des Produits et Services…

INFLASH informera l’utilisateur, dans la mesure du possible, si un contenu venait à être supprimé, sans que ceci ne soit une obligation pour INFLASH.

INFLASH n’est pas tenu d’informer l’utilisateur si une modération devait être réalisée.

INFLASH se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme à tout Utilisateur (Vendeur ou Acheteur) à sa discrétion.

18. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités qui sont effectuées depuis leur compte utilisateur, sauf s’ils peuvent démontrer une utilisation abusive de leur compte utilisateur ne résultant pas d’un manquement à leur obligation de diligence.

19. Limitations de responsabilité d’INFLASH

INFLASH est responsable sans limitation des dommages causés par INFLASH, ses employés et auxiliaires d’exécution, intentionnellement ou par faute grave, en cas de dissimulation frauduleuse ainsi que pour tous dommages corporels.

INFLASH n’est responsable des autres dommages que s’il y a violation d’une obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir. La responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée aux dommages directs et prévisibles dans l’exécution du contrat. Toute responsabilité d’INFLASH allant au-delà de ce qui précède est exclue.

Puisque INFLASH n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur, hormis lorsqu’il agit en tant que Vendeur, INFLASH n’assume aucune garantie et/ou responsabilité pour les obligations ou les dommages résultant de la vente des produits ou services, des conditions de paiement ou des modalités de livraison.

INFLASH est soumis à une obligation de moyen  et propose ses services sous réserve de disponibilité.

INFLASH s’efforce de garantir l’accessibilité permanente à ses Services. Il est toutefois possible que le Service soit temporairement indisponible ou limité (ex : en cas de maintenance). Aucune disponibilité opérationnelle des Services n’est garantie.

20. Durée et résiliation du contrat d’utilisation

Le contrat d’utilisation est un contrat à durée déterminée pendant une durée minimale fixée entre le Vendeur et INFLASH à lors de l’inscription du Vendeur sur la Plateforme (selon le forfait auquel il a souscrit moyennant paiement en ligne). Après l’expiration de la durée minimale du contrat, le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

Les Acheteurs peuvent résilier leur contrat d’utilisation à tout moment simplement en se désinscrivant de la Plateforme. Il peut le faire également en envoyant un email à info@inflash.lu. INFLASH dispose du même droit.

Le Vendeur peut résilier le contrat d’utilisation, et INFLASH peut résilier le contrat d’utilisation du Vendeur, à la fin de la durée minimale convenue au moment de son inscription A cette fin, la résiliation par voie de courrier électronique est suffisante via info@inflash.lu. Elle doit être adressée au maximum 5 jours avant la date anniversaire d’inscription (au mois par mois).

Toutefois, les contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur depuis la Plateforme jusqu’au moment de la résiliation et le traitement correspondant ne sont pas affectés par la résiliation du présent contrat d’utilisation.

INFLASH dispose d’un droit de résilier sans préavis le contrat d’utilisation pour manquement aux obligations essentielles et en cas de manquement aux Conditions Générales.

21. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Les Utilisateurs doivent respecter ces droits d’utilisation spécifiques et INFLASH ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient en être faites dans ce cadre.

22. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par les Utilisateurs lors de leurs visite ou utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par INFLASH et les Vendeurs, ainsi que leurs partenaires en cas d’Achat par un Acheteur. Le traitement des données personnelles des utilisateurs est indispensable à l’accès et à l’utilisation des Services. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits y afférant, INFLASH vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies de la Plateforme INFLASH disponible sur la Plateforme.

23.  Sécurisation

La Plateforme INFLASH fait l’objet d’un système de sécurisation: INFLASH a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur la Plateforme. 

24.  Modification des Conditions Générales

INFLASH se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales, notamment en cas de modifications des Services.

INFLASH en informera alors l’Utilisateur sur la Plateforme et/ou par email de ces modifications et l’Utilisateur disposera alors d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de cette notification, pour notifier sa volonté de résilier son adhésion à la Plateforme INFLASH, s’il ne souhaite pas être lié par les Conditions Générales modifiées, En l’absence d’une telle notification dans ce délai, l’Utilisateur aura valablement accepté la modification des Conditions Générales.

25. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

26. Réclamations et règlement des litiges

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Achats via l’adresse email fournie sur la page descriptive de la boutique pour faire valoir ses garanties.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant, sans aucune responsabilité de INFLASH.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Pourvu que les conditions légales soient réunies , l’Acheteur ou le Vendeur peut introduire une demande pour le règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation auprès du Médiateur de la consommation soit par lettre, par fax, par courrier électronique ou en consultant le site www.mediateurconsommation.lu.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013). Elle est accessible sous le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

27. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, les dispositions légales prévoient que l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de Services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Notez que pour un article livré en point relais/point retrait, la date de réception correspond à la date à laquelle la commande a été réceptionnée audit point relais/point retrait, indépendamment de la date à laquelle l’Acheteur vient la récupérer

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits acheté(s) ainsi que les frais de livraisons standards fera le droit d’un remboursement.

Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes que l’Acheteur aura payées, y compris les frais de livraison standard. Dans le cas où l’Acheteur a choisi un service de livraison dont le tarif est supérieur à celui des frais de livraisons standards, seuls les frais de livraisons standards seront remboursés.

Si l’Acheteur ne renvoi qu’une partie de votre commande, il sera remboursé du prix des biens renvoyés + des frais de livraison au prorata du nombre d’articles réexpédiés. Une fois validés et livrés, les Produits de type billetterie ou bons d’achats ne pourront faire l’objet d’une annulation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services listés à l’article L. 222-9 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation», « 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison », «13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.», «10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications», «4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement» (liste non exhaustive)

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de demande de remboursement de sa commande disponible sur son compte utilisateur.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. L’acheteur peut également ramener les Produits à la boutique du Vendeur.

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

28. Loi applicable – Règlement des litiges

Les Conditions Générales sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal du siège social de INFLASH, à moins que des dispositions légales impératives n’accordent à l’Acheteur la compétence d’autres juridictions.

Pour toute livraison hors du territoire luxembourgeois, l’application du droit du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.

2. Conditions Générales de Vente applicables aux Vendeurs

1.     Objet et champ d’application

Ces Conditions Générales de vente applicables aux Vendeurs viennent en complément des Conditions Générales Utilisateurs. Elle ont pour objet d’approfondir les conditions de mise à disposition d’outils technologiques par INFLASH pour les Vendeurs afin de vendre des Produits/Services et d’en définir les modalités de ventes.

Les définitions présentées au point 3 des Conditions Générales d’Utilisation sont applicables ici également.

2.     Obligations du Vendeur envers INFLASH

La mise en vente des Produits / Services par le Vendeur doit être effectuée conformément aux instructions se trouvant dans les FAQ présentées sur le site www.pro.inflash.lu .

Le Prix du Produit ou du Service doit être indiqué conformément aux dispositions légales, toutes taxes comprises, TVA incluse. Le vendeur est tenu de renseigner, via l’outil d’insertion de produits, de quelle type de TVA le produit fait l’objet.

Le Vendeur s’engage, en outre, à renseigner ses informations légales, ainsi que les instructions d’annulation des commandes passées dans sa Boutique conformément au Service proposé.

Le Vendeur s’engage à ce que ses conditions générales de vente (CGV) soient en tout point compatibles et en tout état de cause subordonnées aux Conditions Générales d’INFLASH. Toutes les conséquences résultant d’une incompatibilité ne seront pas opposables à INFLASH et sont à la charge exclusive du Vendeur. Ceci s’applique également aux litiges éventuels et en particulier à ceux qui ont pour objet la question de la priorité des CGV respectives. Le Vendeur décharge expressément et irrévocablement INFLASH de toutes les conséquences préjudiciables, charges financières et frais de défense qui découlent des CGV qu’il utilise, tant avant que pendant et après une procédure judiciaire.

Le Vendeur s’engage, en cas d’annulation, le Vendeur s’engage à clôturer la demande de remboursement en y indiquant la situation applicable à la demande :

  • Remboursement accepté
  • Remboursement refusé
    • Remboursement effectué en boutique
    • Accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur
    • Produit réceptionné endommagé
    • Autre motif à préciser

L’Acheteur sera remboursé via le mode de paiement utilisé pour son achat.

Le vendeur est tenu de confirmer le retour du produit à l’Acheteur en cas d’annulation effective.

Stocks disponibles

Le Vendeur est tenu d’avoir en stock les marchandises qu’il propose sur INFLASH. Il s’engage à indiquer un nombre de produit en stock effectivement disponible et à le tenir disponible pour les ventes réalisées sur INFLASH. A défaut, il s’engage à mettre à jour le niveau de son stock dès qu’une vente en dehors d’INFLASH est réalisée. Il est de sa responsabilité d’être en mesure de livrer tout produit qu’il aura indiqué comme disponible sur la plateforme INFLASH et qui aura ainsi été commandé via la Plateforme.

Livraison d’un Produit

Livraison par le « Service de Livraison du Vendeur »

Dans le cas où le Vendeur propose le service de livraison « Service de livraison du Vendeur », il est entièrement responsable de l’organisation de cette livraison et de tout ce qui en découle. Il s’engage, en outre, à organiser l’expédition du Produit dans un délais maximal de 3 jours ouvrés à réception de la commande et de transmettre le code de suivi (si disponible) à l’Acheteur.

Dans le cadre du « Service de livraison du Vendeur », le Vendeur peut procéder lui-même à la livraison ou passer par le prestataire de son choix. Il est tenu de l’indiquer dans la description du Produit. Le « Service de livraison du Vendeur » sera par défaut présenté comme gratuit pour l’Acheteur. Le Vendeur peut imputer les frais de livraisons dans son prix de vente. A savoir qu’INFLASH permet la commande en Belgique, France et Luxembourg et qu’il est donc possible à un Acheteur de passer commande peu importe sa localisation dans ces 3 pays. Les frais de livraison doivent en tenir compte.

Le Vendeur est tenu d’emballer le produit et de le protéger conformément aux dispositions prévues par le prestataire de son choix, de sorte que le Produit soit expédié dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage à indiquer la mention « FRAGILE » pour tous les produits ayant cette caractéristique.

Les conditions d’expédition et de transport du service de livraison ainsi que les autres dispositions légales en vigueur s’appliquent.

Livraison par Mondial Relay

Le Vendeur qui permet aux Acheteurs de sélectionner le service de livraison par Mondial Relay s’engage à déposer le Produit commandé au point Mondial Relay de son choix endéans les 3 jours ouvrables maximum.

Le bordereau de livraison sera généré par INFLASH.

Le Vendeur est tenu de se conformer aux Conditions Générales de Mondial Relay, sans que ces dernières ne prévalent sur les Conditions Générales INFLASH, notamment en terme de conditions d’admissions et d’emballages du Produit, de restrictions à la prise en charge et d’obligations du Client : https://www.mondialrelay.be/fr-be/envoi-de-colis/conditions-générales-de-vente/

Le Vendeur s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

  • Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
  • Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
  • Dimensions minimales : 20 cm * 10 cm
  • Le Client emballera, imprimera l’étiquette de transport qu’il aura établie via INFLASH de MONDIAL RELAY et l’apposera à plat sur la plus grande face du colis de façon visible, lisible et résistante au passage dans les trieuses automatiques.

Le dépôt du colis se fait dans l’un des Points Relais®

Le Vendeur s’engage à indiquer la mention « FRAGILE » pour tous les produits ayant cette caractéristique.

Livraison Express par INFLASH

Le service de livraison Express INFLASH est automatiquement proposé aux Vendeurs et Acheteurs situés en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg et pour des produits ne dépassant pas les 30 kilos.

Dans le cadre de ce service de livraison, le Vendeur est tenu de rendre disponible le Produit pour le livreur dans un délai de 2h ouvrables après la commande passée. Le livreur viendra, sauf cas exceptionnel, retirer le Produit dans un délai de 1 jour ouvrable. Il fera son maximum pour informer le Vendeur du moment de retrait du colis, sans y être tenu.

INFLASH s’engage, dans la limite du possible, à livrer le lendemain (en jours ouvrables) toute commande passée avant 12h. Cette disposition s’entend hors cas exceptionnels ou cas de force majeurs.

INFLASH propose au Vendeur, en sus, un service d’emballage des produits commandés à un tarif de 2€Ht/produit. Cette somme sera facturée au Vendeur qui aura souscrit à ce service chaque fin de mois.

A défaut, le Vendeur s’engage à emballer le Produit de sorte qu’il soit expédié dans les meilleures conditions possibles. Il s’engage à indiquer la mention « FRAGILE » pour tous les produits ayant cette caractéristique

Le Livreur INFLASH prendra le plus grand soin du Produit confié par le Vendeur. Le Vendeur sera informé de la livraison effective du Produit via son espace Vendeur.

Livraison en « Click & Collect »

Dans ce cadre, le Vendeur est tenu de surveiller en permanence la réception des commandes sur son espace Vendeur.

Il se doit de préciser le lieu exact de la collecte (Adresse, étage, complément d’adresse, indications…).

Le Produit sera alors emballé de manière à ce que la personne venant le récupérer puisse l’emporter sans attendre. Le numéro de commande étant clairement indiqué sur le packaging.

Il est tenu de rendre disponible le produit dans un délais maximal de 2h ouvrables.

Le Vendeur est responsable de vérifier l’identité de la personne réceptionnaire du colis (présentation de l’email de confirmation de la commande avec numéro de référence, pièce d’identité).

Dès livraison du Produit, le Vendeur devra indiquer dans son espace Vendeur que le produit a bien été livré. Seul la livraison effective signifie que la Vente est complète et pourra terminer la transaction financière.

Livraison d’un bien dématérialisé

Les biens dématérialisés (chèques cadeau, musique, vidéo, ….) devrons être livrés sous forme informatisée (email) à l’Acheteur final dans un délais de 2 heures ouvrables après son achat.

Prestation d’un Service

Le Vendeur s’engage à prendre contact avec l’Acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant l’achat du Service sur INFLASH afin d’organiser l’exécution de la prestation du Service.

3.     Mise en ligne des offres du Vendeur

INFLASH permet aux Vendeurs de saisir manuellement les données des Produits et Services qu’ils souhaitent mettre en vente via leur espace Vendeur.

Des prestations d’encodage de présentations commerciales, de Boutiques, de Produits / Services, de rédaction de contenu, de prise de photos, vidéos,… peuvent être souscrits en outre par le Vendeur auprès d’INFLASH ou d’INSIDE COMMUNICATION, infos et renseignements sur info@inflash.lu ou info@inside-communication.lu

4.     Frais et prélèvements

La souscription à INFLASH est assortie pour le Vendeur d’un prélèvement mensuel du montant de l’abonnement qu’il aura sélectionné (voir  « Mon compte »)

Selon la formule choisie, le Vendeur se verra prélevé des commissions sur ses Ventes (6%, 5% ou 4% par achat).

En outre, dès que le Vendeur voudra transférer les fonds de son compte Stripe vers son compte bancaire, des frais de transaction seront appliqués par Stripe (0,25 % du volume des transaction + 0,10 €)

5.     Données personnelles des Vendeurs

En complément de la Politique de Confidentialité, les Utilisateurs (Acheteur et Vendeur) sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes peuvent être traitées par INFLASH aux fins de réalisation des Services.

INFLASH transmet aux Vendeurs les informations et données des Acheteurs se rapportant aux Achats aux seules fins de leur permettre de réaliser les Services. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Un Vendeur n’aura accès qu’aux données personnelles des Acheteurs ayant passés commande auprès de sa Boutique.

Les Vendeurs s’engagent à conserver la confidentialité des données à caractère personnel des Acheteurs et à en assurer la sécurité. Les données ne seront conservées que pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Les Vendeurs s’engagent à respecter la loi et la réglementation régissant la protection en vigueur, en particulier le règlement européen Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à INFLASH, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans la Politique de Confidentialité.

Inflash